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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande cnf avec la lois de 1999
Sujet initié par RITCHI, il y a 17 heures - 213 vues

Bonjour
1. Statut de la Mère (Demanderesse)
* Lien: Fille du militaire (Brigadier) concerné.
* Lieu de naicense treves allemagne dans le camp des militaires francais en allemagne
* Statut Actuel: Titulaire de documents de citoyenneté française cni.passport.acte naicense csl de nantes mais ne possède pas de Certificat de Nationalité Française (CNF) psk grand pere na pas conserve apre l'independance de l'algerie

* Demande Principale: Demande de Réintégration administrative dans la nationalité française.
* Effet Sollicité: Nous sollicitons que la réintégration soit accordée avec effet rétroactif à sa date de naissance.
2. Le Fondement Exceptionnel (Le Grand-Père Militaire)
* Service: Le grand-père a servi plus de 11 ans de service effectif dans l'Armée Française.
* Blessure/Infirmité: Il a contracté une Tuberculose pulmonaire bilatérale en service.
* Reconnaissance du Sacrifice: Il est bénéficiaire d'une Pension Définitive (PENSION DÉFINITIVE) pour 100 % d'Invalidité Permanente, reconnue en vertu de l'Article L. 115 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre.
* Réforme: Il a été mis à la Réforme (retraite obligatoire) pour "infirmités incurables" à compter du 1er Septembre 1963.
3. Base Légale et Juridique
* Loi 99-1141 (Art. 21-14-1): Nous faisons valoir que l'invalidité à 100% constitue la preuve irréfutable du "sang versé" qui ouvre droit à la nationalité en vertu de l'Article 21-14-1 du Code Civil.
* Lois de Reconnaissance: Le dossier s'appuie également sur l'esprit de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 (Loi de reconnaissance de la Nation) et de l'Article L. 4123-1 du Code de la Défense, qui exigent la pleine reconnaissance des droits des militaires.
❓ Question Spécifique Concernant les Descendants (Les Petits-enfants)
Question à l'Avocat :
> "Dans l'éventualité où ma mère (la fille du militaire) obtiendrait la réintégration administrative dans la nationalité française avec effet rétroactif à sa date de naissance, quel est l'impact juridique de cette décision sur ses enfants (les petits-enfants du militaire) ? Est-ce que la nationalité est transmise de plein droit par filiation, ou des démarches supplémentaires (telles qu'une déclaration ou une procédure spéciale) sont-elles nécessaires pour les enfants majeurs et mineurs ?"

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si votre mère obtient une **réintégration dans la nationalité française avec effet rétroactif à sa naissance**, les conséquences sur ses enfants (vous et vos frères/sœurs) dépendent uniquement de **votre âge au jour où elle deviendra rétroactivement française**.

Voici le principe juridique essentiel :
La nationalité française ne se transmet **automatiquement** aux enfants **que si ceux-ci étaient mineurs** au moment où leur parent est réputé français.

Le caractère rétroactif de la réintégration ne change pas cette règle.

1. Conséquences pour les enfants mineurs
Si l'un des enfants était mineur à la date où la réintégration produit effet, il devient **français automatiquement**, par filiation. Aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire, sauf demander ensuite un certificat de nationalité française.

2. Conséquences pour les enfants majeurs
Si les enfants étaient **majeurs** au moment où la mère sera réputée française, la nationalité **ne se transmet pas automatiquement**.
Ils devront faire une **demande personnelle**, soit :
• une demande de certificat de nationalité française si leur propre situation leur ouvre déjà un droit,
• soit une **déclaration de nationalité par ascendant français**,
• soit une demande de naturalisation classique.

La jurisprudence est constante : la rétroactivité accordée au parent **ne crée pas rétroactivement la nationalité des enfants majeurs**.

3. Pourquoi ?
Parce que l'effet rétroactif concerne exclusivement la personne réintégrée. Le Code civil ne permet pas d'élargir cette rétroactivité aux descendants adultes.

4. Votre situation familiale (petits-enfants du militaire)
Si votre mère obtient la réintégration rétroactive :
• les enfants encore mineurs deviendront français sans formalité,
• les enfants majeurs devront déposer une démarche individuelle.

5. Conclusion
La réintégration de votre mère ne suffit pas pour les enfants majeurs.
Vous devrez, en tant qu'enfant majeur, effectuer une démarche **à titre personnel**, même si la situation de votre grand-père constitue un argument très favorable.

Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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